Le partage d’un bien est toujours une source de conflit, pour les couples en instance de divorce et pour les héritiers d’une succession. Vous pouvez vous épargner les batailles juridiques chronophages et couteuses en vous tournant vers le rachat de soulte. Pourquoi recourir à cette solution et comment faire ?
Le rachat de soulte pour récupérer la pleine propriété
À la suite d’un divorce, les parts du bien immobilier sont réparties entre les ex-époux de manière égale. L’un des deux peut récupérer le bien dans sa totalité grâce au rachat de soulte ou l’attribution préférentielle.
La restitution implique le paiement d’une somme équivalente à la valeur du bien récupéré. Le montant se traduit par 50 % de la somme initiale de la demeure et dépend des droits de propriété. L’ex-conjoint qui cède ses parts se voit ainsi désolidariser du crédit immobilier.
Par ailleurs, le bénéficiaire peut inclure un tier dans les processus, en l’occurrence un concubin, un nouveau conjoint ou une personne de confiance du cercle familial. La participation d’autres personnes allège des charges financières et libère du surendettement. Si vous souhaitez obtenir des détails concernant la soulte et le divorce, cliquez ici.
Il arrive que les principaux concernés souhaitent se détacher du bien immobilier. Celui-ci est alors remis en vente, en l’absence d’une réclamation de la pleine propriété. La somme obtenue compensera le crédit contracté lors de l’acquisition du logement. Elle peut aussi être redistribuée aux ex-conjoints.
Le rachat de soulte pour reprendre l’héritage familial
Le rachat de soulte intervient dans la succession, après le décès d’un parent. Le bénéficiaire qui souhaite s’attribuer la pleine propriété du bien en héritage verse la valeur correspondante aux autres héritiers.
Les démarches se passent sous la surveillance du notaire, au cours d’une réunion des héritiers et du conjoint du défunt. L’officier ministériel inspecte le régime matrimonial et effectue la dévolution successorale, dans le respect du régime communautaire.
Puis, l’héritier verse la soulte dans les comptes de sa fratrie. La somme octroyée équivaut à la valeur du bien actuelle et non à la valeur d’acquisition. Après le versement, le notaire s’assure de l’équité des parts.
La soulte peut être financée par un crédit immobilier. L’emprunt obéit au même mécanisme qu’un prêt classique. Ainsi, l’emprunteur s’engage à payer le capital, les pénalités de paiements anticipés et les frais de la banque. En cas de surendettement, il peut songer au regroupement de crédit afin de se soulager du poids financier qui pèse sur ses épaules. La technique consiste à combiner les prêts dans un unique contrat qui applique un seul taux d’intérêt.
Les procédures de rachat de soulte
La présence du notaire est essentielle à chaque étape. Il se charge de la rédaction de la lettre d’offre de rachat de soulte adressée aux indivisaires (aux propriétaires par indivis). Il dirige la gestion de la succession. L’officier public détermine la valeur du bien afin d’en dégager le montant total de la soulte et les sommes à répartir. Il procède aussi à l’inventaire avant de dresser un acte authentique qui servira d’attestation de valeur.
Le prix du rachat dépend du mode d’acquisition du bien immobilier. Dans le cadre d’un financement par crédit, la tarification s’annonce facile si la totalité de l’emprunt a été restituée. Si le remboursement est toujours en cours, le bénéficiaire s’acquitte et de la soulte et du montant du prêt restant.
Pour éviter les mauvaises surprises, le notaire recommande une simulation avant l’enclenchement des procédures de rachat. Par ailleurs, ses frais d’honoraire sont à la charge des différentes parties. Les héritiers ou les ex-conjoints rémunèrent le professionnel à hauteur de leurs parts dans le bien.
